Conditions générales pour les clients

Conditions générales d'utilisation (CGU)

de DAGO Express GmbH, Karl-Marx-Straße 193, D-15230 Francfort-sur-l'Oder

1Définitions des termes, bases juridiques

1.1. Les entrepreneurs au sens des présentes conditions générales sont des personnes physiques ou morales, ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, avec lesquelles une relation commerciale est établie et qui agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.2. Les consommateurs au sens des présentes conditions générales sont des personnes physiques avec lesquelles une relation commerciale est établie, sans qu'une activité commerciale ou professionnelle indépendante puisse leur être attribuée.

1.3. Les commanditaires au sens des présentes conditions générales sont à la fois des consommateurs et des entrepreneurs.

2. Champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées CG) définissent les règles régissant les relations juridiques issues des contrats entre DAGO Express Kurierdienst GmbH (ci-après dénommée « DAGO Express ») et ses clients (ci-après dénommés « commanditaires »). Elles s'appliquent à l'enlèvement, au transport et à la livraison des envois conformément à notre calculateur de frais d'expédition DAGO Express.

2.2. Sauf disposition contraire prévue par des réglementations légales impératives et/ou des accords individuels spécifiques ou les présentes CG, les relations contractuelles relatives aux services de transport, y compris les prestations supplémentaires et accessoires, sont régies, à titre complémentaire et dans cet ordre, par les Conditions Générales des Expéditeurs Allemands (ADSp) dans leur version en vigueur, ainsi que par les dispositions des §§ 459, 407 et suivants du Code de Commerce Allemand (HGB) relatives au contrat de transport. Les ADSp ne s'appliquent pas aux transactions avec des consommateurs au sens de l'article 13 du Code Civil Allemand (BGB).

2.3. Les dispositions des §§ 407 et suivants du HGB (contrat de transport) ainsi que, pour les transports transfrontaliers, les dispositions de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) s'appliquent également à titre complémentaire, dans la mesure où aucune disposition contraire n'est prévue dans les présentes CG.

2.4. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si elles sont connues, sauf si leur validité a été expressément approuvée par écrit.

3. Étendue des prestations et obstacles

3.1. En coopération avec ses partenaires de réseau affiliés, DAGO Express prend en charge l'enlèvement, le transport et la livraison des envois en Allemagne ainsi que dans les pays membres de l'Union européenne.

3.2. Les envois sont collectés à l'adresse indiquée par le commanditaire à la date ou dans la période expressément convenue. Une seule tentative d'enlèvement et de livraison est prévue, les dimensions et poids autorisés étant détaillés dans le calculateur de frais d'expédition DAGO Express.

3.3. Sauf accord contraire, l'envoi est livré à l'adresse communiquée par le commanditaire. La livraison s'effectue "au bord du trottoir", c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf disposition contraire convenue au cas par cas.

3.4. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur l'envoi et confirmée par sa signature lors de la remise. Le commanditaire accepte que l'envoi puisse être livré, avec effet libératoire, à une personne présente au domicile ou dans l'entreprise du destinataire, à un voisin du destinataire ou dans une agence DAGO Express à proximité (livraison alternative), à condition qu'il n'existe pas de doute raisonnable que cette livraison alternative soit conforme aux intérêts du commanditaire ou du destinataire. Un voisin est une personne résidant ou travaillant dans le même bâtiment ou dans un bâtiment voisin. Le commanditaire a la possibilité d'exclure la livraison alternative.

3.5. Pour les destinataires professionnels, la livraison peut être effectuée au service de réception du courrier ou au service de réception des marchandises. La livraison à des boîtes postales est exclue.

3.6. DAGO Express n'est pas tenu d'échanger les supports de charge (palettes, caisses grillagées, etc.) lors de la livraison contre des palettes ou caisses grillagées vides.

3.7. Si l'envoi ne peut pas être collecté ou livré de la manière décrite, il est considéré comme non livrable (par exemple, un colis individuel pesant plus de 31,5 kg, un colis trop volumineux pour une seule personne, absence d'équipement de chargement ou de déchargement sur place, ou absence de véhicule avec hayon élévateur commandé). Dans ce cas, DAGO Express en informe le commanditaire par écrit ou par téléphone. Le commanditaire peut commander des tentatives supplémentaires d'enlèvement ou de livraison, dont les coûts sont indiqués dans le calculateur de frais d'expédition DAGO Express.

3.8. Les envois sont également considérés comme non livrables en cas d'adresse incorrecte, si l'adresse correcte ne peut être déterminée par DAGO Express avec des efforts raisonnables, si la réception est refusée ou si l'envoi n'est pas récupéré par le destinataire dans le délai imparti dans une agence partenaire.

3.9. Les envois non livrables sont renvoyés au commanditaire par DAGO Express. Si le commanditaire refuse de reprendre l'envoi, DAGO Express est autorisé, à ses frais, à disposer de l'envoi à sa discrétion, y compris en le vendant ou en le détruisant conformément aux dispositions légales. Si le commanditaire ne peut être identifié, DAGO Express est autorisé à ouvrir l'envoi pour déterminer son identité. Si l'ouverture permet d'identifier le commanditaire ou l'expéditeur, DAGO Express demande des instructions au commanditaire ou retourne l'envoi à l'expéditeur, sauf pour les envois contenant des marchandises dangereuses, qui peuvent être détruits ou vendus aux frais du commanditaire. Si aucun expéditeur ou commanditaire ne peut être identifié, DAGO Express est autorisé à détruire ou vendre le contenu conformément à l'article 419, paragraphe 3 du HGB. Les éventuelles réclamations en dommages-intérêts du commanditaire restent inchangées.

3.10. DAGO Express est tenu d'exécuter une commande acceptée sans délai, c'est-à-dire dans le délai habituel pour l'exécution d'un contrat de transport. Sauf accord contraire, DAGO Express n'est pas tenu de livrer les marchandises à une heure précise ou dans un délai spécifique. Toutes les indications de temps et de délais sont non contraignantes et peuvent être dépassées en raison d'événements imprévus, notamment, mais sans s'y limiter, des conditions météorologiques ou de circulation extrêmes.

4. Relation contractuelle

4.1. Chaque commande de transport (demande du commanditaire pour la conclusion d’un contrat de transport) est effectuée via une réservation en ligne, par e-mail avec confirmation correspondante de DAGO Express (confirmation de transport par e-mail) ou par la remise d’un envoi conforme aux conditions.

4.2. Dans la mesure où DAGO Express accorde au commanditaire la possibilité de déterminer le lieu et l’heure de la livraison, le droit d’instruction et de disposition concernant l’envoi, dérogeant à l’article 418, paragraphe 2 du HGB, est transféré au commanditaire dès la remise de l’envoi. Si DAGO Express accorde au destinataire, dans le cadre de ses propres services, la possibilité de déterminer le lieu et l’heure de la livraison, le droit d’instruction et de disposition concernant cet envoi, dérogeant à l’article 418, paragraphe 2 du HGB, est transféré au destinataire avant la première tentative de livraison. Par ailleurs, les articles 418, paragraphes 1 à 5, et 419 du HGB ne s’appliquent pas. En cas de transport transfrontalier, le droit de disposition de l’expéditeur conformément à l’article 12 de la CMR reste inchangé.

4.3. Si les envois ne respectent pas les conditions de la section 4 des présentes CGV, les dimensions et poids autorisés mentionnés dans le calculateur de frais d’expédition DAGO Express ou les réglementations en vigueur concernant l’emballage et l’étiquetage, DAGO Express refusera le transport. Si un tel envoi entre néanmoins dans le système de DAGO Express, cela autorise DAGO Express à arrêter le transport à tout moment ou à facturer ultérieurement un supplément raisonnable au commanditaire. Si le commanditaire refuse de payer ce supplément ou s’il existe une présomption fondée que l’envoi pris en charge ne respecte pas les conditions de la section 4 des présentes CGV, DAGO Express est autorisé à retourner l’envoi ou à le mettre à disposition pour enlèvement par le commanditaire. Un tel retour autorise DAGO Express à facturer une indemnité raisonnable correspondant à au moins un tiers du tarif de transport convenu. Le commanditaire a le droit de prouver que les frais engagés par DAGO Express sont significativement inférieurs.

4.4. Même après la prise en charge des envois, DAGO Express est en droit de vérifier s’il s’agit d’envois conformes aux conditions ou de demander des informations sur le contenu des envois. Si le commanditaire refuse de fournir ces informations ou si celles-ci ne peuvent être obtenues à temps, DAGO Express est autorisé à examiner le contenu de l’envoi, en particulier s’il existe un motif légitime de soupçonner qu’il s’agit d’un envoi non conforme aux conditions.

4.5. Une commande de livraison est considérée comme exécutée dès la remise à son destinataire.

5. Exclusion du transport / Exclusions de responsabilité

5.1. DAGO Express transporte uniquement des envois qui respectent le calculateur de frais d’expédition de DAGO Express ainsi que les réglementations en vigueur concernant l’emballage et l’étiquetage, et dont la valeur par course de messagerie n’excède pas :

5.1.1. 5 000,00 € par envoi pour les consommateurs au sens de l’article 13 du BGB ;
5.1.2. 50 000,00 € par envoi pour les entreprises.

5.2. Ne sont pas acceptés :

5.2.1. Les envois dont le transport violerait des interdictions administratives ou légales, ainsi que les envois soumis aux réglementations nationales ou internationales sur les marchandises dangereuses (sauf accord explicite contraire).

5.2.2. Les envois soumis à des exigences particulières, notamment des dispositions spécifiques d’importation, d’exportation ou douanières d’un pays de transit ou de destination (sauf accord explicite contraire).

5.2.3. Les envois insuffisamment emballés, en particulier ceux qui ne respectent pas les réglementations sur l’emballage et l’étiquetage, ainsi que les envois contenant des liquides qui ne sont pas emballés de manière incassable et protégés contre d’éventuelles fuites.

5.2.4. Tous les envois de valeur exceptionnelle ou difficilement estimable, tels que pierres précieuses, métaux précieux, diamants industriels, œuvres d’art, montres, objets uniques, timbres, argent, titres négociables, valeurs mobilières, cartes de crédit et de débit (par exemple, cartes téléphoniques) et autres moyens de paiement valides.

5.2.5. Les envois nécessitant un traitement particulier pendant le transport (par exemple, des marchandises périssables ou fragiles nécessitant une protection spéciale contre la chaleur ou le froid).

5.2.6. Les envois contenant des animaux vivants, des restes humains ou animaux, ou des parties de ceux-ci.

5.2.7. Tout envoi qui, en raison de sa nature extérieure ou de son contenu, pourrait mettre en danger des personnes ou causer des dommages matériels ou à d’autres envois.

5.2.8. Les envois dont l’adresse de collecte ou de livraison indiquée par le commanditaire est inadaptée, difficilement accessible, ou nécessite des efforts particuliers ou des mesures de sécurité spécifiques pour la livraison. De plus, les collectes ou livraisons sur des îles ou en montagne ne sont pas effectuées.

5.2.9. Les envois contenant de l’essence, de l’huile ou des lubrifiants qui n’ont pas été correctement vidangés ; aucune quantité résiduelle ne doit s’échapper de l’emballage extérieur.

6. Rémunération des prestations

6.1. Le calculateur de frais d’expédition de DAGO Express détermine la rémunération à payer.

6.2. Nos offres sont sans engagement jusqu’à la conclusion définitive et se basent sur les capacités, frais, tarifs, suppléments, prix du carburant et taux de change en vigueur au moment de l’offre. Toute modification de ces éléments nous autorise à ajuster les tarifs.

6.3. Le fret (rémunération) inclut, pour les contrats avec des consommateurs, la TVA légale en vigueur ; pour les contrats avec des entreprises, le fret (rémunération) est facturé hors taxes, avec la TVA légale en vigueur indiquée séparément.

6.4. Le paiement s’effectue par PayPal ou virement immédiat en tant que paiement anticipé. En cas de virement immédiat, la réception des fonds sur notre compte fait foi. Le paiement sur facture est uniquement possible après accord préalable. DAGO Express décide, avant l’acceptation de la commande, si un transport peut être payé sur facture. Sauf accord contraire, les factures sont exigibles sans déduction dans un délai de 14 jours après réception.

6.5. En cas de paiement incomplet de la part du commanditaire, DAGO Express se réserve le droit de refuser la prestation associée au produit ou au service.

7. Responsabilité

7.1. Sauf disposition contraire expressément convenue et stipulée dans les présentes CGV ou entre DAGO Express et le commanditaire, DAGO Express est responsable pour les transports effectués en République fédérale d'Allemagne uniquement conformément à la version la plus récente des ADSp ou aux articles 407 et suivants du HGB, en particulier les §§ 425 et suivants du HGB. Pour les transports transfrontaliers, la responsabilité est régie impérativement par les articles 17 et suivants de la CMR.

7.2. DAGO Express est responsable envers le commanditaire, en cas de dommage ou de perte d’un envoi, uniquement dans la mesure des dommages contractuels typiques directs, et ce, dans les limites légales de responsabilité.

7.3. Si le commanditaire a confié un envoi non conforme aux conditions de transport sans en informer explicitement et par écrit DAGO Express, et qu’un dommage survient à l’envoi en raison de son inadéquation, il est présumé, au bénéfice du transporteur, que le dommage résulte de ce risque. Les motifs spécifiques de limitation ou d’exclusion de responsabilité conformément aux §§ 425 alinéa 2, 426 et 427 du HGB ou, pour les transports transfrontaliers, à l’article 17 de la CMR, restent inchangés.

7.4. Le commanditaire peut faire valoir des réclamations issues du contrat en tant que partenaire contractuel de DAGO Express uniquement sur présentation d’un reçu de dépôt.

7.5. Le commanditaire est responsable envers DAGO Express, directement ou en raison de réclamations de tiers, pour tout dommage résultant d’envois non conformes aux conditions.

7.6. Les envois sont assurés jusqu’à 8,33 DTS/kg pour les courses transfrontalières. Sur demande écrite du commanditaire, la responsabilité pour les transports nationaux peut être augmentée jusqu’à 40 DTS/kg (corridor de responsabilité conformément au HGB).

7.7. La responsabilité pour les dépassements de délais de livraison est limitée, pour les transports nationaux, au triple du montant du fret (§ 431 alinéa 3 HGB) et, pour les transports transfrontaliers, à l’équivalent du montant du fret (article 23 alinéa 5 CMR). Les dommages résultant de dépassements de délais de livraison dus à des cas de force majeure ou à des circonstances ou difficultés non imputables à DAGO Express sont exclus. Toute autre demande de dommages-intérêts, y compris pour des dommages indirects, est exclue.

8. Réclamation / Déclaration de dommage

8.1. Les pertes ou dommages visibles doivent être consignés par écrit lors de la prise en charge ou de la remise de la marchandise et signalés à DAGO Express.

8.2. Les dommages et/ou pertes (partielles) non visibles doivent être signalés au plus tard dans un délai de sept jours ou immédiatement après leur découverte, ou en cas de réclamation par le destinataire (article 30 de la CMR).

8.3. Les réclamations pour dépassement des délais de livraison expirent si elles ne sont pas formulées dans un délai de 21 jours calendaires après la livraison par le destinataire auprès de DAGO Express.

8.4. Toute indemnisation par le transporteur pour un dépassement de délai de livraison causé par une faute grave, autre qu’un retard mineur, sera considérée comme une négligence grave si DAGO Express n’a pas été informé.

8.5. Une perte totale est présumée si un envoi, après sa prise en charge pour livraison, ne peut être livré dans un délai de 20 jours calendaires pour les envois nationaux ou de 30 jours calendaires pour les envois internationaux. La preuve de livraison écrite avec la signature du destinataire dégage DAGO Express de toute responsabilité en cas de pertes totales éventuelles.

9. Prescription

9.1. Toutes les réclamations du commanditaire relevant du champ d'application des présentes CGV se prescrivent par un an après la livraison. En cas de dol ou de faute équivalente à un dol, le délai de prescription est de trois ans. La prescription commence à courir à la fin du jour où la marchandise a été livrée ou aurait dû être livrée.

10. Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs au sens de l'article 13 du BGB

10.1. Droit de rétractation :
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à en indiquer les raisons. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer DAGO Express de votre décision de résilier ce contrat au moyen d'une déclaration claire par e-mail. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation type joint (voir : Annexe 1 - Formulaire de rétractation type pour les consommateurs au sens de l'article 13 du BGB). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2. Conséquences de la rétractation :
Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

10.3. Si vous avez demandé à ce que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice de votre droit de rétractation par rapport au contrat, par rapport au volume total des prestations prévues dans le contrat.

11. Adresse et coordonnées de l'expéditeur sur les envois

11.1.Für jede zur Beförderung an DAGO Express übergebene muss der Besteller eine vollständige Anschrift und Absenderangabe ausfüllen. Diese Anschrift muss deutlich und korrekt sein, so dass eine Sendung ohne Nachforschungen transportiert und abgeliefert werden kann. Es darf keine Zusätze geben, die Missverständnisse herbeiführen oder das Bearbeiten der Sendung verzögern, erschweren oder unmöglich machen. Die Aufschrift muss sich auf der größten verfügbaren Fläche der Sendung (Aufschrift-Seite) befinden, wobei die Leserlichkeit durch Zusatzvermerke, die nicht die Anschrift betreffen, nicht beeinträchtigt werden darf. Gebrauchte Verpackungen sind nur zulässig, wenn zuvor alle missverständlichen Angaben wie alte Adressdaten etc. entfernt wurden.

11.2.die Anschrift muss von oben nach unten geordnet:

11.2.1. den Namen des Empfängers (ggf. zuzüglich Firmenbezeichnung);

11.2.2. die Zustellangaben (Straße und Hausnummer; soweit vorhanden, zuzüglich Nummer des Stockwerks und Wohnungsnummer; bei Firmen die Abteilungsbezeichnung);

11.2.3. Bestimmungsort mit vorangestellter Postleitzahl;

11.2.4. grenzüberschreitender Beförderung das Bestimmungsland enthalten.

11.3.Postleitzahl und Bestimmungsort sollen mit deutlichem Abstand von den übrigen Angaben in der untersten Zeile platziert sein. Der Bestimmungsort darf nur die offizielle Ortsbezeichnung enthalten. Die Postleitzahl muss vollständig und gut lesbar sein. Die Absenderangabe muss in ihren Bestandteilen und in der Anordnung der Anschrift entsprechen. Die Deutlichkeit der Anschrift darf durch die Absenderangabe nicht beeinträchtigt werden. Bitte hinterlegen Sie zur Sicherheit Anschrift- und Absenderangaben zusätzlich in der Sendung.

12. Conditions d'emballage

12.1. Le commanditaire est responsable de s'assurer que les marchandises expédiées sont emballées de manière appropriée, en tenant compte des contraintes de transport prévues, avec un emballage intérieur et extérieur adapté aux biens à expédier. Les marchandises doivent être emballées de manière à être protégées contre les pertes et les dommages, tout en garantissant qu'aucun dommage ne soit causé aux personnes effectuant le transport ou aux autres colis transportés. L'emballage doit notamment empêcher tout accès au contenu du colis sans laisser de traces évidentes sur l'emballage extérieur. Le guide d'emballage de DAGO Express (voir : Annexe 2 - Guide d'emballage) sert de référence à ce sujet.

13. Interdiction de compensation

Toute compensation d'un éventuel dommage avec les frais de commande est exclue.

14. Indemnité d'immobilisation

14.1. DAGO Express est autorisé à facturer une indemnité d'immobilisation au commanditaire. Celle-ci est définie comme suit :

Transports express (véhicules jusqu'à 3,5 tonnes) :

Les 60 premières minutes pour le chargement, le déchargement et autres temps d'attente sont incluses gratuitement. Chaque heure entamée au-delà de ce délai est facturée 30 € net.
Transports en camion (véhicules de plus de 3,5 tonnes) :

15. Annulation

L'annulation de la commande par le client autorise DAGO Express, en règle générale, à facturer des frais d'annulation équivalant à 1/3 à 2/3 du montant du fret convenu, en fonction de l'avancement du transport. Si DAGO Express subit un préjudice plus important en raison de l'annulation ou de la résiliation, ce préjudice peut être réclamé au commanditaire sur présentation de preuves. Les droits à des dommages-intérêts supplémentaires ne sont pas affectés par cette disposition.

16. Dispositions diverses

16.1. Les déclarations orales du commanditaire qui dérogent aux présentes conditions générales ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit.

16.2. DAGO Express est autorisé à collecter, stocker et traiter les données transmises par le commanditaire dans le cadre de la commande de transport ou nécessaires à cet effet. Le commanditaire consent expressément à cette collecte de données.

16.3. Les contrats de transport sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs qui concluent le contrat de transport à des fins non professionnelles ou non commerciales, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

16.4. Le tribunal exclusivement compétent pour les litiges avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des patrimoines de droit public, issus de contrats soumis aux présentes CGV, est celui de Francfort (Oder). Si la compétence matérielle relève des tribunaux d'instance, le tribunal d'instance de Francfort (Oder) est compétent.

16.5. Si une disposition des présentes CGV ou des accords supplémentaires conclus s'avère invalide ou devient invalide, la validité du contrat n'en est pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche autant que possible de son effet économique.

17. Accord de juridiction

Le tribunal exclusivement compétent pour les litiges avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des patrimoines de droit public, issus de contrats soumis aux présentes CGV, est celui de Francfort (Oder). Si la compétence matérielle relève des tribunaux d'instance, le tribunal d'instance de Francfort (Oder) est compétent.

Version des présentes CGV : 01/04/2022

La version la plus récente fait foi.

Des modifications sont réservées.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation - pour les consommateurs au sens de l'article 13 du BGB

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer à l'adresse suivante 🙂

Société DAGO Express GmbH
Karl-Marx-Straße 193
15230 Francfort (Oder)
Allemagne

Par la présente, je/nous () résilie/résilions le contrat conclu par moi/nous () concernant la prestation du service suivant :

• Commandé le :
• Nom du/des consommateur(s) (*) :
• Adresse du/des consommateur(s) (*) :
• Signature du/des consommateur(s) (*) (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :
• Rayer les mentions inutiles

Annexe 2. Guide d'emballage

• Principes généraux : Les envois doivent être emballés par le commanditaire de manière sûre en fonction de leur contenu, de leur mode d'expédition et de leur volume, afin d'exclure tout dommage pendant le transport et de protéger le contenu contre les pertes et les dommages. L'emballage doit toujours inclure un emballage extérieur approprié, un emballage intérieur adapté et une fermeture sécurisée.
• Emballage sécurisé : L'emballage extérieur doit être conçu de manière à correspondre au contenu, de sorte que les objets emballés ne puissent pas tomber, endommager d'autres envois ou être eux-mêmes endommagés. Un emballage intérieur suffisant doit être prévu et complété par des matériaux de remplissage. Pour les objets sensibles au transport, l'emballage doit être adapté à leur fragilité particulière, en tenant compte de la nature, de la quantité et de toutes les autres spécificités du contenu dans chaque cas. L'emballage doit protéger le contenu de l'envoi contre les contraintes auxquelles il est normalement exposé pendant le transport (par exemple, pression, chocs, chutes, vibrations ou influences de température).
• Un emballage extérieur doit être suffisamment solide et résistant à la pression. Il doit également être suffisamment grand pour contenir l'ensemble du contenu ainsi que les éléments nécessaires de l'emballage intérieur.
• L'emballage intérieur doit fixer le contenu et le protéger de tous les côtés, à la fois contre l'emballage extérieur et, en cas de plusieurs éléments, entre eux. Les emballages de vente et de stockage sont souvent conçus uniquement pour un transport sur palette. Pour les envois individuels, des mesures d'emballage supplémentaires (par exemple, mousse moulée) sont impératives en tant qu'emballage de transport.
• Pour fermer les envois, des matériaux résistants (par exemple, des rubans adhésifs en plastique renforcés ou des rubans adhésifs humides renforcés de fibres) doivent être utilisés pour garantir la cohésion de l'envoi. Plus un envoi est lourd, plus la fermeture doit être résistante.
• Les emballages ou fermetures ne doivent pas présenter de bords, coins ou pointes tranchants, tels que des clous saillants, des agrafes, des éclats de bois ou des extrémités de fil. L'emballage doit entourer complètement la marchandise transportée.