Conditions générales pour les clients

Conditions générales d'utilisation (CGU)

de DAGO Express GmbH, Karl-Marx-Straße 193, D-15230 Francfort-sur-l'Oder

1. Définitions des termes, bases juridiques

1.1. Les entrepreneurs au sens des présentes conditions générales sont des personnes physiques ou morales, ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, avec lesquelles une relation commerciale est établie et qui agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.2. Les consommateurs au sens des présentes conditions générales sont des personnes physiques avec lesquelles une relation commerciale est établie, sans qu'une activité commerciale ou professionnelle indépendante puisse leur être attribuée.

1.3. Les commanditaires au sens des présentes conditions générales sont à la fois des consommateurs et des entrepreneurs.

2. Champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées CG) définissent les règles régissant les relations juridiques issues des contrats entre DAGO Express Kurierdienst GmbH (ci-après dénommée « DAGO Express ») et ses clients (ci-après dénommés « commanditaires »). Elles s'appliquent à l'enlèvement, au transport et à la livraison des envois conformément à notre calculateur de frais d'expédition DAGO Express.

2.2. Sauf disposition contraire prévue par des réglementations légales impératives et/ou des accords individuels spécifiques ou les présentes CG, les relations contractuelles relatives aux services de transport, y compris les prestations supplémentaires et accessoires, sont régies, à titre complémentaire et dans cet ordre, par les Conditions Générales des Expéditeurs Allemands (ADSp) dans leur version en vigueur, ainsi que par les dispositions des §§ 459, 407 et suivants du Code de Commerce Allemand (HGB) relatives au contrat de transport. Les ADSp ne s'appliquent pas aux transactions avec des consommateurs au sens de l'article 13 du Code Civil Allemand (BGB).

2.3. Les dispositions des §§ 407 et suivants du HGB (contrat de transport) ainsi que, pour les transports transfrontaliers, les dispositions de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) s'appliquent également à titre complémentaire, dans la mesure où aucune disposition contraire n'est prévue dans les présentes CG.

2.4. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si elles sont connues, sauf si leur validité a été expressément approuvée par écrit.

3. Étendue des prestations et obstacles

3.1. En coopération avec ses partenaires de réseau affiliés, DAGO Express prend en charge l'enlèvement, le transport et la livraison des envois en Allemagne ainsi que dans les pays membres de l'Union européenne.

3.2. Les envois sont collectés à l'adresse indiquée par le commanditaire à la date ou dans la période expressément convenue. Une seule tentative d'enlèvement et de livraison est prévue, les dimensions et poids autorisés étant détaillés dans le calculateur de frais d'expédition DAGO Express.

3.3. Sauf accord contraire, l'envoi est livré à l'adresse communiquée par le commanditaire. La livraison s'effectue "au bord du trottoir", c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf disposition contraire convenue au cas par cas.

3.4. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur l'envoi et confirmée par sa signature lors de la remise. Le commanditaire accepte que l'envoi puisse être livré, avec effet libératoire, à une personne présente au domicile ou dans l'entreprise du destinataire, à un voisin du destinataire ou dans une agence DAGO Express à proximité (livraison alternative), à condition qu'il n'existe pas de doute raisonnable que cette livraison alternative soit conforme aux intérêts du commanditaire ou du destinataire. Un voisin est une personne résidant ou travaillant dans le même bâtiment ou dans un bâtiment voisin. Le commanditaire a la possibilité d'exclure la livraison alternative.

3.5. Pour les destinataires professionnels, la livraison peut être effectuée au service de réception du courrier ou au service de réception des marchandises. La livraison à des boîtes postales est exclue.

3.6. DAGO Express n'est pas tenu d'échanger les supports de charge (palettes, caisses grillagées, etc.) lors de la livraison contre des palettes ou caisses grillagées vides.

3.7. Si l'envoi ne peut être enlevé ou livré de la manière décrite, cet envoi est réputé non distribuable (par exemple, aucun moyen de chargement ou de déchargement approprié n'est disponible sur place, la marchandise dépasse les dimensions ou les poids indiqués lors de la réservation, ou aucun véhicule à hayon élévateur n'a été commandé bien que le chargement ou le déchargement l'exige). DAGO Express en informe le donneur d'ordre sous forme de texte ou par téléphone. Le donneur d'ordre peut commander en supplément d'autres tentatives d'enlèvement ou de livraison ; les frais correspondants figurent dans le calculateur de frais d'expédition DAGO Express.

3.8. Les envois sont également considérés comme non livrables en cas d'adresse incorrecte, si l'adresse correcte ne peut être déterminée par DAGO Express avec des efforts raisonnables, si la réception est refusée ou si l'envoi n'est pas récupéré par le destinataire dans le délai imparti dans une agence partenaire.

3.9. Les envois non livrables sont renvoyés au commanditaire par DAGO Express. Si le commanditaire refuse de reprendre l'envoi, DAGO Express est autorisé, à ses frais, à disposer de l'envoi à sa discrétion, y compris en le vendant ou en le détruisant conformément aux dispositions légales. Si le commanditaire ne peut être identifié, DAGO Express est autorisé à ouvrir l'envoi pour déterminer son identité. Si l'ouverture permet d'identifier le commanditaire ou l'expéditeur, DAGO Express demande des instructions au commanditaire ou retourne l'envoi à l'expéditeur, sauf pour les envois contenant des marchandises dangereuses, qui peuvent être détruits ou vendus aux frais du commanditaire. Si aucun expéditeur ou commanditaire ne peut être identifié, DAGO Express est autorisé à détruire ou vendre le contenu conformément à l'article 419, paragraphe 3 du HGB. Les éventuelles réclamations en dommages-intérêts du commanditaire restent inchangées.

3.10. DAGO Express est tenu d'exécuter une commande acceptée sans délai, c'est-à-dire dans le délai habituel pour l'exécution d'un contrat de transport. Sauf accord contraire, DAGO Express n'est pas tenu de livrer les marchandises à une heure précise ou dans un délai spécifique. Toutes les indications de temps et de délais sont non contraignantes et peuvent être dépassées en raison d'événements imprévus, notamment, mais sans s'y limiter, des conditions météorologiques ou de circulation extrêmes.

3.11. DAGO Express est en droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution du contrat de transport. DAGO Express répond des actes et omissions de ses préposés et des sous-traitants auxquels elle fait appel, dans la mesure où ceux-ci agissent dans l'exercice de leurs fonctions, comme de ses propres actes (§ 428 HGB). La responsabilité du transporteur exécutant selon § 437 HGB demeure inchangée.

3.12. Obstacle à la livraison : Si la marchandise ne peut être livrée, notamment parce que personne n'est disposé à en prendre réception à l'adresse de livraison à la date de livraison convenue, DAGO Express en informe sans délai le donneur d'ordre sous forme de texte et, dans la mesure du possible, par téléphone, et sollicite ses instructions (§ 419 Abs. 1 HGB).

3.13. Si une instruction ne peut être obtenue dans un délai raisonnable ou si l'instruction donnée n'est pas exécutable, DAGO Express est en droit de prendre les mesures qui paraissent les meilleures dans l'intérêt de l'ayant droit (§ 419 Abs. 3 HGB). DAGO Express peut notamment décharger la marchandise et la conserver, la confier en garde à un tiers pour le compte de l'ayant droit, la réacheminer en retour ou l'entreposer conformément au point 16. En cas de garde par un tiers, DAGO Express ne répond que du choix soigneux de celui-ci.

3.14. DAGO Express documente les mesures prises conformément au point 3.13 au moyen de photographies ainsi que d'un procès-verbal indiquant le lieu, la date et l'heure, et les transmet sans délai au donneur d'ordre sous forme de texte.

3.15. DAGO Express a droit au remboursement des dépenses nécessaires et à une rémunération appropriée conformément à § 419 Abs. 4 HGB, à moins que l'obstacle ne relève de la sphère de risque de DAGO Express. Les surestaries prévues au point 14 demeurent inchangées.

3.16. Instruction de dépose : En passant l'ordre de transport, le donneur d'ordre donne instruction à DAGO Express de déposer la marchandise, en cas d'obstacle à la livraison au sens du point 3.12, à l'adresse de livraison en un endroit approprié, pour autant que les circonstances locales le permettent. Le donneur d'ordre confirme qu'il y est habilité à l'égard du destinataire. L'exécution de l'instruction de dépose s'effectue aux risques du donneur d'ordre.

3.17. DAGO Express documente l'exécution de l'instruction de dépose conformément au point 3.14 et en informe sans délai le donneur d'ordre sous forme de texte. Le donneur d'ordre peut exclure l'instruction de dépose lors de la passation de l'ordre ou, auparavant, à tout moment sous forme de texte ; dans ce cas, DAGO Express procède conformément au point 3.13.

3.18. La dépose de la marchandise sans prise en charge par une personne présente habilitée à la réceptionner ne constitue pas une livraison au sens des §§ 425 ff. HGB. Les dispositions légales en matière de responsabilité, notamment § 435 HGB, demeurent inchangées.

4. Relation contractuelle

4.1. Chaque commande de transport (demande du commanditaire pour la conclusion d’un contrat de transport) est effectuée via une réservation en ligne, par e-mail avec confirmation correspondante de DAGO Express (confirmation de transport par e-mail) ou par la remise d’un envoi conforme aux conditions.

4.2. Dans la mesure où DAGO Express accorde au commanditaire la possibilité de déterminer le lieu et l’heure de la livraison, le droit d’instruction et de disposition concernant l’envoi, dérogeant à l’article 418, paragraphe 2 du HGB, est transféré au commanditaire dès la remise de l’envoi. Si DAGO Express accorde au destinataire, dans le cadre de ses propres services, la possibilité de déterminer le lieu et l’heure de la livraison, le droit d’instruction et de disposition concernant cet envoi, dérogeant à l’article 418, paragraphe 2 du HGB, est transféré au destinataire avant la première tentative de livraison. Par ailleurs, les articles 418, paragraphes 1 à 5, et 419 du HGB ne s’appliquent pas. En cas de transport transfrontalier, le droit de disposition de l’expéditeur conformément à l’article 12 de la CMR reste inchangé.

4.3. Si les envois ne respectent pas les conditions de la section 4 des présentes CGV, les dimensions et poids autorisés mentionnés dans le calculateur de frais d’expédition DAGO Express ou les réglementations en vigueur concernant l’emballage et l’étiquetage, DAGO Express refusera le transport. Si un tel envoi entre néanmoins dans le système de DAGO Express, cela autorise DAGO Express à arrêter le transport à tout moment ou à facturer ultérieurement un supplément raisonnable au commanditaire. Si le commanditaire refuse de payer ce supplément ou s’il existe une présomption fondée que l’envoi pris en charge ne respecte pas les conditions de la section 4 des présentes CGV, DAGO Express est autorisé à retourner l’envoi ou à le mettre à disposition pour enlèvement par le commanditaire. Un tel retour autorise DAGO Express à facturer une indemnité raisonnable correspondant à au moins un tiers du tarif de transport convenu. Le commanditaire a le droit de prouver que les frais engagés par DAGO Express sont significativement inférieurs.

4.4. Même après la prise en charge des envois, DAGO Express est en droit de vérifier s’il s’agit d’envois conformes aux conditions ou de demander des informations sur le contenu des envois. Si le commanditaire refuse de fournir ces informations ou si celles-ci ne peuvent être obtenues à temps, DAGO Express est autorisé à examiner le contenu de l’envoi, en particulier s’il existe un motif légitime de soupçonner qu’il s’agit d’un envoi non conforme aux conditions.

4.5. Une commande de livraison est considérée comme exécutée dès la remise à son destinataire.

5. Exclusion du transport / Exclusions de responsabilité

5.1. DAGO Express transporte uniquement des envois qui respectent le calculateur de frais d’expédition de DAGO Express ainsi que les réglementations en vigueur concernant l’emballage et l’étiquetage, et dont la valeur par course de messagerie n’excède pas :

5.1.1. 5 000,00 € par envoi pour les consommateurs au sens de l’article 13 du BGB ;
5.1.2. 50 000,00 € par envoi pour les entreprises.

5.2. Ne sont pas acceptés :

5.2.1. Les envois dont le transport violerait des interdictions administratives ou légales, ainsi que les envois soumis aux réglementations nationales ou internationales sur les marchandises dangereuses (sauf accord explicite contraire).

5.2.2. Les envois soumis à des exigences particulières, notamment des dispositions spécifiques d’importation, d’exportation ou douanières d’un pays de transit ou de destination (sauf accord explicite contraire).

5.2.3. Les envois insuffisamment emballés, en particulier ceux qui ne respectent pas les réglementations sur l’emballage et l’étiquetage, ainsi que les envois contenant des liquides qui ne sont pas emballés de manière incassable et protégés contre d’éventuelles fuites.

5.2.4. Tous les envois de valeur exceptionnelle ou difficilement estimable, tels que pierres précieuses, métaux précieux, diamants industriels, œuvres d’art, montres, objets uniques, timbres, argent, titres négociables, valeurs mobilières, cartes de crédit et de débit (par exemple, cartes téléphoniques) et autres moyens de paiement valides.

5.2.5. Les envois nécessitant un traitement particulier pendant le transport (par exemple, des marchandises périssables ou fragiles nécessitant une protection spéciale contre la chaleur ou le froid).

5.2.6. Les envois contenant des animaux vivants, des restes humains ou animaux, ou des parties de ceux-ci.

5.2.7. Tout envoi qui, en raison de sa nature extérieure ou de son contenu, pourrait mettre en danger des personnes ou causer des dommages matériels ou à d’autres envois.

5.2.8. Les envois dont l’adresse de collecte ou de livraison indiquée par le commanditaire est inadaptée, difficilement accessible, ou nécessite des efforts particuliers ou des mesures de sécurité spécifiques pour la livraison. De plus, les collectes ou livraisons sur des îles ou en montagne ne sont pas effectuées.

5.2.9. Les envois contenant de l’essence, de l’huile ou des lubrifiants qui n’ont pas été correctement vidangés ; aucune quantité résiduelle ne doit s’échapper de l’emballage extérieur.

6. Rémunération des prestations

6.1. Le calculateur de frais d’expédition de DAGO Express détermine la rémunération à payer.

6.2. Nos offres sont sans engagement jusqu’à la conclusion définitive et se basent sur les capacités, frais, tarifs, suppléments, prix du carburant et taux de change en vigueur au moment de l’offre. Toute modification de ces éléments nous autorise à ajuster les tarifs.

6.3. Le fret (rémunération) inclut, pour les contrats avec des consommateurs, la TVA légale en vigueur ; pour les contrats avec des entreprises, le fret (rémunération) est facturé hors taxes, avec la TVA légale en vigueur indiquée séparément.

6.4. Le paiement s’effectue par PayPal ou virement immédiat en tant que paiement anticipé. En cas de virement immédiat, la réception des fonds sur notre compte fait foi. Le paiement sur facture est uniquement possible après accord préalable. DAGO Express décide, avant l’acceptation de la commande, si un transport peut être payé sur facture. Sauf accord contraire, les factures sont exigibles sans déduction dans un délai de 14 jours après réception.

6.5. En cas de paiement incomplet de la part du commanditaire, DAGO Express se réserve le droit de refuser la prestation associée au produit ou au service.

6.6. (1) Le client est tenu d'indiquer, lors de la passation de la commande, l'adresse de facturation correcte et conforme aux dispositions fiscales. Cela vaut également pour les indications complémentaires requises en interne par le client, telles que les numéros de commande, de dossier ou de projet. Si celles-ci ne sont pas indiquées ou sont indiquées de manière erronée par le donneur d'ordre lors de la réservation, une contestation de la facture fondée sur ce motif n'autorise pas un report du paiement.

(2) L'indication d'une adresse de facturation erronée ou incomplète ou l'absence d'indications du client, ainsi que tout retard de paiement en résultant, ne relèvent pas de la responsabilité de DAGO Express GmbH. La légitimité ainsi que l'échéance initiale (exigibilité) des créances demeurent inchangées par une correction ultérieure de la facture due à des données client erronées ou incomplètes.

6.7. Modification ultérieure du destinataire de la facture: Une modification ultérieure du destinataire de la facture n'affecte pas la position contractuelle du donneur d'ordre. Indépendamment de l'adressage de la facture, le donneur d'ordre demeure l'unique partenaire contractuel légal et le débiteur principal de DAGO Express GmbH.

6.8. Si le destinataire de la facture nouvellement désigné refuse le paiement, rejette la facture ou se trouve en retard de paiement, le donneur d'ordre est tenu de payer immédiatement l'intégralité de la créance.

6.9. Si le donneur d'ordre a déjà réglé la facture initiale, aucun remboursement du montant n'est effectué par DAGO Express GmbH en cas de réémission ultérieure. Le paiement effectué est compensé en interne avec la facture nouvellement établie. Dans ce cas, le donneur d'ordre est tenu de réclamer le montant directement auprès du nouveau destinataire de la facture dans le cadre des rapports internes.

7. Responsabilité

6.10. Si le donneur d'ordre est en retard de paiement, DAGO Express est en droit de facturer des intérêts moratoires. À l'égard des professionnels, le taux des intérêts moratoires s'élève à neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base (§ 288 Abs. 2 BGB) ; en outre, un forfait d'un montant de 40,00 € est facturé (§ 288 Abs. 5 BGB), lequel s'impute sur les dommages-intérêts dus dans la mesure où ceux-ci sont fondés sur des frais de recouvrement. À l'égard des consommateurs, le taux des intérêts moratoires s'élève à cinq points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base (§ 288 Abs. 1 BGB). Le droit de faire valoir un préjudice de retard plus étendu demeure réservé.

7.1. Sauf disposition contraire expressément convenue et stipulée dans les présentes CGV ou entre DAGO Express et le commanditaire, DAGO Express est responsable pour les transports effectués en République fédérale d'Allemagne uniquement conformément à la version la plus récente des ADSp ou aux articles 407 et suivants du HGB, en particulier les §§ 425 et suivants du HGB. Pour les transports transfrontaliers, la responsabilité est régie impérativement par les articles 17 et suivants de la CMR.

7.2. DAGO Express est responsable envers le commanditaire, en cas de dommage ou de perte d’un envoi, uniquement dans la mesure des dommages contractuels typiques directs, et ce, dans les limites légales de responsabilité.

7.3. Si le commanditaire a confié un envoi non conforme aux conditions de transport sans en informer explicitement et par écrit DAGO Express, et qu’un dommage survient à l’envoi en raison de son inadéquation, il est présumé, au bénéfice du transporteur, que le dommage résulte de ce risque. Les motifs spécifiques de limitation ou d’exclusion de responsabilité conformément aux §§ 425 alinéa 2, 426 et 427 du HGB ou, pour les transports transfrontaliers, à l’article 17 de la CMR, restent inchangés.

7.4. Le commanditaire peut faire valoir des réclamations issues du contrat en tant que partenaire contractuel de DAGO Express uniquement sur présentation d’un reçu de dépôt.

7.5. Le commanditaire est responsable envers DAGO Express, directement ou en raison de réclamations de tiers, pour tout dommage résultant d’envois non conformes aux conditions.

7.6. La responsabilité de DAGO Express pour la perte ou l'avarie de la marchandise est limitée, conformément à § 431 Abs. 1 HGB, à 8,33 unités de compte (droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international) par kilogramme du poids brut de l'envoi ; pour les transports transfrontaliers, l'Art. 23 CMR s'applique. Les montants de responsabilité précités ne comprennent aucune assurance transport de la marchandise. DAGO Express recommande au donneur d'ordre de souscrire sa propre assurance transport pour les marchandises de valeur élevée.

7.7. La responsabilité pour les dépassements de délais de livraison est limitée, pour les transports nationaux, au triple du montant du fret (§ 431 alinéa 3 HGB) et, pour les transports transfrontaliers, à l’équivalent du montant du fret (article 23 alinéa 5 CMR). Les dommages résultant de dépassements de délais de livraison dus à des cas de force majeure ou à des circonstances ou difficultés non imputables à DAGO Express sont exclus. Toute autre demande de dommages-intérêts, y compris pour des dommages indirects, est exclue.

8. Réclamation / Déclaration de dommage

7.8. Les exonérations et limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas :

en cas de dommages résultant d'un acte ou d'une omission que DAGO Express ou une personne visée au § 428 HGB a commis intentionnellement ou témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement (§ 435 HGB) ;
en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ;
dans la mesure où le donneur d'ordre est un consommateur au sens du § 13 BGB et où des dispositions légales impératives, notamment § 449 Abs. 3 HGB, s'opposent à une dérogation.

8.1. Les pertes ou dommages visibles doivent être consignés par écrit lors de la prise en charge ou de la remise de la marchandise et signalés à DAGO Express.

8.2. Les dommages et/ou pertes (partielles) non visibles doivent être signalés au plus tard dans un délai de sept jours ou immédiatement après leur découverte, ou en cas de réclamation par le destinataire (article 30 de la CMR).

8.3. Les réclamations pour dépassement des délais de livraison expirent si elles ne sont pas formulées dans un délai de 21 jours calendaires après la livraison par le destinataire auprès de DAGO Express.

8.4. Une perte totale est présumée si un envoi, après sa prise en charge pour livraison, ne peut être livré dans un délai de 20 jours calendaires pour les envois nationaux ou de 30 jours calendaires pour les envois internationaux. La preuve de livraison écrite avec la signature du destinataire dégage DAGO Express de toute responsabilité en cas de pertes totales éventuelles.

9. Prescription

9.1. Toutes les réclamations du commanditaire relevant du champ d'application des présentes CGV se prescrivent par un an après la livraison. En cas de dol ou de faute équivalente à un dol, le délai de prescription est de trois ans. La prescription commence à courir à la fin du jour où la marchandise a été livrée ou aurait dû être livrée.

10. Absence de droit de rétractation pour les contrats de transport

10.1. Pour les contrats portant sur la fourniture de services dans le domaine du transport de marchandises, il n'existe pas de droit de rétractation conformément à § 312g Abs. 2 Nr. 9 BGB lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

10.2. DAGO Express exécute les transports exclusivement à une date expressément convenue ou dans un délai expressément convenu. Le donneur d'ordre ne dispose dès lors d'aucun droit de rétractation, même s'il est un consommateur au sens du § 13 BGB.

10.3. Les dispositions relatives aux frais d'annulation (point 15) demeurent inchangées.

11. Adresse et coordonnées de l'expéditeur sur les envois

11.1.Für jede zur Beförderung an DAGO Express übergebene muss der Besteller eine vollständige Anschrift und Absenderangabe ausfüllen. Diese Anschrift muss deutlich und korrekt sein, so dass eine Sendung ohne Nachforschungen transportiert und abgeliefert werden kann. Es darf keine Zusätze geben, die Missverständnisse herbeiführen oder das Bearbeiten der Sendung verzögern, erschweren oder unmöglich machen. Die Aufschrift muss sich auf der größten verfügbaren Fläche der Sendung (Aufschrift-Seite) befinden, wobei die Leserlichkeit durch Zusatzvermerke, die nicht die Anschrift betreffen, nicht beeinträchtigt werden darf. Gebrauchte Verpackungen sind nur zulässig, wenn zuvor alle missverständlichen Angaben wie alte Adressdaten etc. entfernt wurden.

11.2.die Anschrift muss von oben nach unten geordnet:

11.2.1. den Namen des Empfängers (ggf. zuzüglich Firmenbezeichnung);

11.2.2. die Zustellangaben (Straße und Hausnummer; soweit vorhanden, zuzüglich Nummer des Stockwerks und Wohnungsnummer; bei Firmen die Abteilungsbezeichnung);

11.2.3. Bestimmungsort mit vorangestellter Postleitzahl;

11.2.4. grenzüberschreitender Beförderung das Bestimmungsland enthalten.

11.3.Postleitzahl und Bestimmungsort sollen mit deutlichem Abstand von den übrigen Angaben in der untersten Zeile platziert sein. Der Bestimmungsort darf nur die offizielle Ortsbezeichnung enthalten. Die Postleitzahl muss vollständig und gut lesbar sein. Die Absenderangabe muss in ihren Bestandteilen und in der Anordnung der Anschrift entsprechen. Die Deutlichkeit der Anschrift darf durch die Absenderangabe nicht beeinträchtigt werden. Bitte hinterlegen Sie zur Sicherheit Anschrift- und Absenderangaben zusätzlich in der Sendung.

12. Conditions d'emballage

12.1. Le commanditaire est responsable de s'assurer que les marchandises expédiées sont emballées de manière appropriée, en tenant compte des contraintes de transport prévues, avec un emballage intérieur et extérieur adapté aux biens à expédier. Les marchandises doivent être emballées de manière à être protégées contre les pertes et les dommages, tout en garantissant qu'aucun dommage ne soit causé aux personnes effectuant le transport ou aux autres colis transportés. L'emballage doit notamment empêcher tout accès au contenu du colis sans laisser de traces évidentes sur l'emballage extérieur. Le guide d'emballage de DAGO Express (voir : Annexe 2 - Guide d'emballage) sert de référence à ce sujet.

13. Compensation et droit de rétention

Le donneur d'ordre ne peut compenser qu'avec des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Ceci ne s'applique pas aux prétentions reconventionnelles issues du même rapport contractuel. Le donneur d'ordre ne dispose d'un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci repose sur le même rapport contractuel.

14. Indemnité d'immobilisation

14.1. DAGO Express est autorisé à facturer une indemnité d'immobilisation au commanditaire. Celle-ci est définie comme suit :

Transports express (véhicules jusqu'à 3,5 tonnes) :

Les 60 premières minutes pour le chargement, le déchargement et autres temps d'attente sont incluses gratuitement. Chaque heure entamée au-delà de ce délai est facturée 30 € net.
Transports en camion (véhicules de plus de 3,5 tonnes) :

15. Annulation

En cas d'annulation de la commande par le client, DAGO Express est en droit de facturer les frais d'annulation suivants, calculés sur le prix de transport convenu (net) :

Annulation à partir de l'arrivée du chauffeur au lieu de chargement (y compris après l'enlèvement de la marchandise) : 100 %
Annulation après que le chauffeur a entamé le trajet vers le lieu de chargement : 75 %
Annulation après confirmation de la commande et avant le début du trajet vers le lieu de chargement : 50 %

Remarque :
Si le véhicule se trouve déjà au lieu de chargement et qu'un temps d'attente survient, DAGO Express est en droit de facturer, en plus des frais d'annulation, une indemnité d'immobilisation conformément au point 14.

Si DAGO Express subit un préjudice supérieur démontrable du fait de l'annulation ou de la résiliation, DAGO Express est en droit de le faire valoir à l'encontre du donneur d'ordre. Les demandes de dommages-intérêts complémentaires restent réservées.

Si l'annulation repose sur des motifs relevant de la sphère de risque de DAGO Express, les frais d'annulation susmentionnés ne sont pas dus.

16. Droit de gage, rétention et entreposage

16.1. DAGO Express dispose d'un droit de gage sur la marchandise pour toutes les créances exigibles nées du contrat de transport (§ 440 HGB). Le droit de gage subsiste tant que DAGO Express détient la marchandise en sa possession ou peut en disposer au moyen d'un titre de transport (Ladeschein) ou de toute autre manière.

16.2. DAGO Express ne réalisera le droit de gage qu'après mise en demeure préalable sous forme de texte et à l'expiration d'un délai raisonnable de deux semaines.

16.3. Si, après la passation de l'ordre, des frais supplémentaires relevant de la sphère de risque du donneur d'ordre surviennent, notamment des surestaries selon le point 14, des frais de tentatives supplémentaires d'enlèvement ou de livraison ou des frais résultant d'indications inexactes ou incomplètes du donneur d'ordre, DAGO Express peut subordonner l'exécution d'une instruction au versement d'une avance appropriée (§ 418 Abs. 1 S. 4 HGB).

16.4. Si une avance demandée conformément au point 16.3 n'est pas versée dans un délai raisonnable fixé par DAGO Express, DAGO Express est en droit de conserver la marchandise ou de la confier en garde à un tiers. La garde par un tiers a lieu au nom de DAGO Express ; la possession médiate de DAGO Express sur la marchandise est préservée. DAGO Express informe sans délai le donneur d'ordre sous forme de texte du lieu d'entreposage et des frais d'entreposage prévisibles.

16.5. Les frais d'entreposage sont supportés par le donneur d'ordre à hauteur de leur montant effectif, mais au maximum 60,00 € nets par jour calendaire commencé et par chargement de véhicule. Sur demande, DAGO Express justifie ces frais par la présentation de la facture de l'entrepositaire. Le donneur d'ordre peut écarter l'exercice du droit de rétention par la constitution d'une garantie (§ 369 Abs. 4 HGB). La rétention n'a pas lieu dans la mesure où elle serait disproportionnée dans le cas d'espèce.

17. Force majeure

17.1. Les événements de force majeure libèrent les parties contractantes de leurs obligations de prestation pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, d'origine extérieure, qui ne peuvent être évités même en faisant preuve de la plus grande diligence, à savoir les catastrophes naturelles, la guerre, les attentats terroristes, les émeutes et troubles civils, les fermetures de frontières ordonnées par les autorités, les grèves et les lock-out ainsi que les mesures ordonnées par les autorités en vue de lutter contre les maladies transmissibles.

17.2. La partie contractante concernée doit informer sans délai l'autre partie contractante, sous forme de texte, de la survenance, de la durée prévisible et des effets de l'événement.

17.3. Si la perturbation dure plus de 14 jours calendaires, les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat sous forme de texte. Les prestations déjà fournies doivent être rémunérées. Les frais d'annulation prévus au point 15 ne sont pas dus dans ce cas.

17.4. Les dispositions légales en matière de responsabilité des §§ 407 ff. HGB ainsi que – pour les transports transfrontaliers – de la CMR demeurent inchangées.

18. Sanctions et contrôle des exportations

18.1. Les obligations de prestation de DAGO Express sont subordonnées à la condition qu'aucun obstacle imprévisible et non imputable à DAGO Express, résultant de dispositions relatives au commerce extérieur, à la douane ou aux sanctions de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne ou des Nations Unies, ne s'oppose à leur exécution, notamment en raison de mesures d'embargo.

18.2. Le donneur d'ordre est tenu de fournir à DAGO Express, en temps utile et de manière complète, toutes les indications nécessaires au respect des dispositions visées au point 18.1, notamment quant à la nature, aux caractéristiques et à la destination d'usage de la marchandise ainsi qu'à l'expéditeur, au destinataire et aux autres personnes participant au transport. Si la marchandise est soumise à des exigences d'exportation, d'importation ou d'autorisation, le donneur d'ordre doit le signaler sous forme de texte lors de la passation de l'ordre.

18.3. S'il existe des indices d'une infraction aux dispositions visées au point 18.1, DAGO Express est en droit de refuser le transport ou de l'interrompre jusqu'à ce que les faits soient éclaircis. Les droits et obligations en cas d'obstacles au transport et à la livraison selon les §§ 419, 420 HGB demeurent inchangés.

18.4. Le donneur d'ordre garantit DAGO Express contre les prétentions de tiers ainsi que contre les amendes et autres préjudices résultant du fait que le donneur d'ordre a violé fautivement ses obligations au titre du point 18.2.

19. Dispositions diverses

19.1. . Les déclarations orales du commanditaire qui dérogent aux présentes conditions générales ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit.

19.2. DAGO Express traite les données à caractère personnel transmises en relation avec l'ordre de transport dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat (Art. 6 Abs. 1 lit. b DSGVO) ou au respect d'obligations légales (Art. 6 Abs. 1 lit. c DSGVO). DAGO Express est à cet égard responsable de traitement de manière autonome et non sous-traitant. Les détails résultent des informations relatives à la protection des données de DAGO Express GmbH.

19.3. . Les contrats de transport sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs qui concluent le contrat de transport à des fins non professionnelles ou non commerciales, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

19.4. . Si une disposition des présentes CGV ou des accords supplémentaires conclus s'avère invalide ou devient invalide, la validité du contrat n'en est pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche autant que possible de son effet économique.

19.5. Règlement des litiges de consommation : DAGO Express n'est ni disposée ni tenue à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs (§ 36 VSBG).

20. Accord de juridiction

Le tribunal exclusivement compétent pour les litiges avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des patrimoines de droit public, issus de contrats soumis aux présentes CGV, est celui de Francfort (Oder). Si la compétence matérielle relève des tribunaux d'instance, le tribunal d'instance de Francfort (Oder) est compétent.

Version des présentes CGV : 17/07/2026

La version la plus récente fait foi.

Des modifications sont réservées.

Annexe 2. Guide d'emballage

Principes généraux : Les envois doivent être emballés par le commanditaire de manière sûre en fonction de leur contenu, de leur mode d'expédition et de leur volume, afin d'exclure tout dommage pendant le transport et de protéger le contenu contre les pertes et les dommages. L'emballage doit toujours inclure un emballage extérieur approprié, un emballage intérieur adapté et une fermeture sécurisée.
Emballage sécurisé : L'emballage extérieur doit être conçu de manière à correspondre au contenu, de sorte que les objets emballés ne puissent pas tomber, endommager d'autres envois ou être eux-mêmes endommagés. Un emballage intérieur suffisant doit être prévu et complété par des matériaux de remplissage. Pour les objets sensibles au transport, l'emballage doit être adapté à leur fragilité particulière, en tenant compte de la nature, de la quantité et de toutes les autres spécificités du contenu dans chaque cas. L'emballage doit protéger le contenu de l'envoi contre les contraintes auxquelles il est normalement exposé pendant le transport (par exemple, pression, chocs, chutes, vibrations ou influences de température).
Un emballage extérieur doit être suffisamment solide et résistant à la pression. Il doit également être suffisamment grand pour contenir l'ensemble du contenu ainsi que les éléments nécessaires de l'emballage intérieur.
L'emballage intérieur doit fixer le contenu et le protéger de tous les côtés, à la fois contre l'emballage extérieur et, en cas de plusieurs éléments, entre eux. Les emballages de vente et de stockage sont souvent conçus uniquement pour un transport sur palette. Pour les envois individuels, des mesures d'emballage supplémentaires (par exemple, mousse moulée) sont impératives en tant qu'emballage de transport.
Pour fermer les envois, des matériaux résistants (par exemple, des rubans adhésifs en plastique renforcés ou des rubans adhésifs humides renforcés de fibres) doivent être utilisés pour garantir la cohésion de l'envoi. Plus un envoi est lourd, plus la fermeture doit être résistante.
Les emballages ou fermetures ne doivent pas présenter de bords, coins ou pointes tranchants, tels que des clous saillants, des agrafes, des éclats de bois ou des extrémités de fil. L'emballage doit entourer complètement la marchandise transportée.