Conditions générales pour les transporteurs

de DAGO Express GmbH, Karl-Marx-Straße 193, D-15230 Frankfurt (Oder), n° de TVA : DE342078274

Les présentes conditions s’appliquent à l’exécution des ordres de transport par le contractant (transporteur) pour le compte de DAGO Express GmbH (donneur d’ordre). En acceptant l’ordre de transport, le contractant accepte ces conditions de manière contraignante.

Adresse de facturation

DAGO Express GmbH
Karl-Marx-Straße 193
15230 Frankfurt (Oder)
N° de TVA : DE342078274

Conditions de paiement

Délai de paiement : 30 jours après réception de tous les documents de transport requis (transmis par voie électronique). Le décompte des jours commence à la date à laquelle le contractant transmet une facture correctement établie accompagnée des documents d’expédition.

Le délai de paiement ne commence qu’à la date de réception d’une facture correctement établie incluant la documentation de transport complète à l’adresse e-mail prévue : [email protected].

Une transmission à d’autres adresses ne constitue pas une réception au sens du contrat (§ 130 du Code civil allemand) et ne déclenche aucun délai de paiement (§ 271 du Code civil allemand).

Une facture n’est réputée complète que lorsque les documents suivants sont contenus dans un seul e-mail : lettre de voiture (CMR), bons de livraison et tous autres documents exigés par le donneur d’ordre.

Des documents incomplets ou peu clairs n’entraînent aucune exigibilité ni aucun retard (§ 286 du Code civil allemand).

Transmission électronique correcte des factures

Veuillez impérativement respecter les règles contraignantes suivantes :

1. L’adresse e-mail [email protected] est la seule adresse autorisée pour la transmission des factures électroniques. Les factures envoyées à d’autres adresses ne sont pas réputées reçues et ne peuvent être traitées.

2. Aucune correspondance ne peut être menée via [email protected]. Cette adresse sert exclusivement au traitement automatisé des factures et documents. Les messages, questions ou autres communications ne sont ni lus ni traités.

3. Exactement 1 e-mail doit être soumis par ordre : 1 e-mail = 1 jeu de documentation de transport + 1 facture par ordre.

4. Seuls les fichiers PDF sont acceptés. Les autres formats (Excel, JPG, Word, etc.) ne sont pas traités.

5. Le numéro de l’ordre de transport doit impérativement figurer sur la facture. Les factures sans numéro d’ordre ne peuvent être attribuées et sont réputées non vérifiables et non reçues.

6. Le délai de paiement ne commence qu’après réception de toutes les informations indiquées sous la forme correcte.

Contact avec le service comptabilité

(demandes de paiement, rappels et autres questions)

1. La communication avec la comptabilité se fait exclusivement par une demande à [email protected].

2. Veuillez impérativement indiquer le numéro de l’ordre de transport dans la demande.

3. Le délai de réponse moyen est d’environ 1 à 2 jours ouvrés.

Dispositions générales de l’ordre (ABA)

Important ! Veuillez lire toutes les rubriques de l’ordre et transmettre au chauffeur toutes les informations nécessaires.

Pas d’échange de palettes !

Si le contractant n’a pas reçu de confirmation écrite d’un chargement ou déchargement payant, le client ne supporte aucun coût supplémentaire à ce titre.

ATTENTION : Si le client n’est pas informé d’un retard au moins 30 minutes avant le rendez-vous d’enlèvement ou de livraison, le prix du fret est réduit de 10 %.

§ 1 Coordonnées

Le donneur d’ordre peut être joint exclusivement via les coordonnées suivantes :

E-mail : [email protected]

§ 2 Conditions générales d’exécution de l’ordre

1. Avant le début de la prestation, le contractant est tenu de communiquer au donneur d’ordre le numéro de téléphone direct du chauffeur et d’assurer une joignabilité stable, c’est-à-dire que le chauffeur doit répondre aux appels, répondre aux messages et disposer des outils de travail nécessaires. En l’absence de contact avec le chauffeur ou le contractant dans l’heure suivant la première tentative de contact, une pénalité contractuelle de 100,00 € net est due.

2. Lorsque les parties en conviennent, le contractant est tenu de fournir en continu au donneur d’ordre des informations sur le déroulement du transport et la localisation du véhicule. En cas d’accord sur la surveillance du véhicule, le contractant doit activer le signal GPS ou intégrer son système télématique au système de surveillance du donneur d’ordre. Toute infraction entraîne une pénalité contractuelle de 150,00 € net.

3. Le véhicule du contractant doit être propre, techniquement irréprochable et exempt d’odeurs. Le contractant doit s’assurer que le véhicule est équipé des moyens nécessaires à l’arrimage de la charge, en particulier sangles d’arrimage, protège-arêtes et tapis antidérapants. Toute infraction entraîne une pénalité contractuelle de 10,00 € net.

4. Le contractant est responsable de l’arrimage correct de la charge dans le véhicule.

5. Le contractant doit être présent lors du chargement et du déchargement et vérifier la conformité de la marchandise avec les documents, y compris l’emballage, la quantité et les dommages visibles. Si le chauffeur n’est pas admis dans la zone de chargement/déchargement, en cas d’écarts de quantité ou de dommages visibles, le contractant doit inscrire une mention correspondante dans la lettre de voiture (CMR) et informer le donneur d’ordre avant de quitter la zone. Toute infraction entraîne une pénalité contractuelle de 200 % du montant net du fret.

6. Sur instruction expresse du donneur d’ordre, le contractant doit effectuer le chargement et le déchargement ou y participer. La rémunération correspondante est fixée dans l’ordre.

7. Au plus tard 30 minutes après l’arrivée au lieu de chargement, le contractant doit informer le donneur d’ordre. Toute infraction entraîne une réduction du fret de 10,00 € net.

8. Au plus tard 30 minutes après le chargement, le contractant doit confirmer que les données inscrites dans la CMR correspondent aux données de l’ordre, en particulier l’heure et le lieu de chargement/déchargement, le type et le poids de la charge. Il doit en outre inscrire ses données dans la case 16 de la CMR et s’assurer que le document contient les cachets et signatures du chargeur et du destinataire. Toute infraction entraîne une réduction de la rémunération du fret de 50,00 € net.

9. Au plus tard 60 minutes après le déchargement, le contractant doit envoyer une photo de la CMR signée/cachetée à [email protected]. Toute infraction entraîne une réduction de la rémunération du fret de 10,00 € net.

10. Le chargement, le déchargement ou le transbordement pendant le transport sans l’accord écrit préalable du donneur d’ordre est interdit. Toute infraction entraîne une pénalité contractuelle de 100 % de la totalité du fret. De même, le transport ou l’ajout d’autres charges sans l’accord écrit exprès du donneur d’ordre est interdit ; toute infraction entraîne également une pénalité contractuelle de 100 % du fret.

11. Le contractant doit informer immédiatement le donneur d’ordre des difficultés d’exécution. Toute infraction entraîne une réduction du fret de 25,00 € net par heure de retard entamée.

12. En cas d’infractions aux « Remarques complémentaires à l’ordre », le donneur d’ordre peut infliger une pénalité contractuelle de 100 % du fret.

13. Le donneur d’ordre n’est pas responsable des dommages du contractant résultant de la prise en charge de la marchandise spécifiée dans l’ordre ou la CMR, ni des dommages dus à un véhicule inadapté. Si un véhicule autre que celui convenu est fourni, le donneur d’ordre peut infliger une pénalité contractuelle de 50 % du fret.

14. Au plus tard 21 jours après le déchargement, le contractant doit transmettre tous les documents de transport requis (CMR, bon de livraison, etc.) par e-mail à [email protected]. Toute infraction entraîne une réduction de la rémunération du fret de 10 %.

15. Le chauffeur doit emporter et utiliser l’équipement de protection individuelle requis aux points de chargement et de déchargement, en particulier un gilet de haute visibilité, des chaussures de sécurité (S3) et, si nécessaire, un casque, des gants et des lunettes de protection.

§ 3 Interdiction de concurrence

1. Le contractant (y compris ses salariés, collaborateurs, mandataires, représentants, sous-traitants ainsi que toutes les personnes dont il se sert lors de l’exécution de l’ordre) s’engage, pendant 5 ans après l’exécution de l’ordre ou la date d’exécution prévue – que l’ordre ait été exécuté ou qu’il soit devenu caduc en raison d’un désistement ou d’une résiliation – à ne nouer aucune coopération avec le chargeur ou le destinataire mentionné dans l’ordre, en particulier à ne pas leur proposer de prestations. La rémunération de la clause de non-concurrence s’élève à 10 % de la valeur du fret indiquée dans l’ordre. En cas d’infraction, le contractant paie une pénalité contractuelle de 100 000,00 € par infraction.

2. Il est interdit au contractant de divulguer des informations sur les prix du fret, les conditions contractuelles ou d’autres frais. Cette interdiction s’applique également à l’intermédiation de services de tiers, en particulier Trans.eu. En cas d’infraction, le contractant paie une pénalité contractuelle de 1 000,00 € par infraction.

§ 4 Conclusion de l’ordre

1. L’ordre est en règle générale transmis au contractant par e-mail. L’absence de refus écrit dans les 30 minutes vaut acceptation de l’ordre, y compris de toutes les conditions.

2. Si le refus intervient plus de 30 minutes après réception, le donneur d’ordre facture au contractant la différence de prix du fret résultant de la réattribution à court terme à un tiers. Cela ne limite pas le droit du donneur d’ordre de faire valoir des dommages démontrables causés par le refus tardif.

3. L’ordre ne peut être accepté que sans réserve. Toute modification des conditions d’exécution requiert l’accord du donneur d’ordre sous forme documentée.

4. La transmission de l’ordre à un sous-traitant n’est autorisée QU’avec l’accord écrit du donneur d’ordre et après vérification préalable par le contractant que le sous-traitant remplit toutes les exigences mentionnées dans l’ordre de transport. Toute infraction entraîne une réduction de la rémunération du fret de 100 %.

§ 5 Déclaration du contractant

1. Le contractant déclare qu’au moment de l’acceptation de l’ordre et de l’exécution du transport il dispose :

a) d’une assurance responsabilité civile transporteur valide avec une somme assurée non utilisée couvrant la valeur de la marchandise prise en charge, mais non inférieure à 600 000,00 €, ou correspondant au montant de l’intérêt particulier à la livraison de l’envoi, si celui-ci a été indiqué par le donneur d’ordre ;

b) d’un contrôle technique valide du véhicule (tracteur et remorque) ;

c) de toutes les autorisations et licences nécessaires à l’exercice d’activités sur le territoire national et à l’étranger.

2. L’absence des documents mentionnés au paragraphe 1 autorise le donneur d’ordre à retenir les paiements liés à l’exécution du contrat jusqu’à ce que toutes les réclamations du client envers le donneur d’ordre liées à l’exécution de l’ordre soient prescrites ou satisfaites.

3. Le contractant garantit le respect de la législation sur le salaire minimum ainsi que de toutes les obligations en matière de sécurité sociale et de fiscalité envers ses salariés et ses éventuels sous-traitants, et garantit le donneur d’ordre contre toute mise en cause au titre du § 13 MiLoG et du § 28e al. 3a SGB IV. Sur demande, il en apporte la preuve par des documents appropriés (p. ex. une attestation de régularité des organismes de sécurité sociale, datant de moins de trois mois).

§ 6 Responsabilité du contractant

1. Le transport transfrontalier est soumis aux dispositions de responsabilité de la CMR.

2. Responsabilité du contractant pour les transports de cabotage en Allemagne : par dérogation aux dispositions du Code de commerce allemand (HGB), les indemnités pour perte ou avarie de la marchandise sont fixées conformément au § 449 al. 2 phrase 1 n° 1 HGB, par dérogation au § 431 al. 1 et 2 HGB, à 40 DTS par kilogramme de poids brut de l’envoi. Cela constitue une dérogation à la limite de responsabilité de 8,33 DTS selon le § 431 al. 1 HGB. Une éventuelle responsabilité plus étendue du contractant demeure inchangée (voir notamment le § 435 HGB).

3. Le contractant est responsable de tous les dommages causés par lui-même, ses chauffeurs ou les véhicules utilisés. Il répond en outre du comportement des sous-traitants et autres auxiliaires d’exécution participant à l’exécution de l’ordre.

§ 7 Coûts

1. Les coûts de hayons élévateurs, d’installations ou de temps d’attente résultant de retards à l’enlèvement ou au déchargement sont à la charge du contractant.

2. Si l’ordre est annulé par le contractant ou ne peut être exécuté de son fait, nous facturons des frais de 100,00 € net ou la différence par rapport au nouveau prix de fret à payer (au maximum le triple du fret convenu).

3. Le contractant assume en outre l’entière responsabilité de tous les dommages résultant de l’annulation de l’ordre.

§ 8 Frais d’immobilisation

Si, dans le cadre de l’exécution de l’ordre, le contractant doit effectuer une immobilisation de plus de 4 heures et qu’il prouve l’immobilisation prolongée par une déclaration écrite du chargeur ou du destinataire, le donneur d’ordre verse au contractant, pour chaque jour entamé supplémentaire, une pénalité contractuelle s’élevant à 30,00 € net pour les transports nationaux et 50,00 € net pour les transports internationaux. La rémunération maximale d’immobilisation par ordre est de 300,00 € net.

§ 9 Déclaration de conformité aux dispositions légales

1. Le contractant déclare exercer son activité et fournir ses prestations conformément aux réglementations nationales, européennes et internationales applicables, en particulier :

a) aux réglementations internationales relatives à l’exécution de transports dans les pays de l’UE, en particulier les règles sur le détachement des chauffeurs et la rémunération des activités dans un pays donné, notamment le règlement (CE) n° 561/2006, l’accord AETR, le règlement sur le personnel de conduite, le règlement (CE) n° 165/2014 ainsi que la loi sur le salaire minimum ;

b) aux réglementations sur l’emballage, l’arrimage, la classification et l’étiquetage des marchandises dangereuses (ADR) ;

c) aux dispositions légales de lutte contre la corruption, et prend en particulier des mesures pour prévenir la corruption, l’extorsion, le détournement ou la fraude.

2. Si le donneur d’ordre, en raison du non-respect de ces réglementations par le contractant, est tenu de payer des dommages-intérêts ou des amendes administratives, le contractant en répond envers le donneur d’ordre à hauteur du montant infligé.

3. Lors de l’exécution de l’ordre, le contractant respecte toutes les dispositions applicables en matière de sanctions, d’embargo et de contrôle des exportations, notamment celles de l’Union européenne, des Nations unies et – le cas échéant – des États-Unis. Il garantit ne figurer sur aucune liste de sanctions pertinente et garantit le donneur d’ordre contre toutes les réclamations, amendes et dommages en résultant.

§ 10 Dispositions finales

1. Afin d’assurer la bonne exécution du transport et la rémunération du fret convenue, veuillez prêter une attention particulière au point « Remarques complémentaires à l’ordre ».

2. Le contractant ne peut transférer à des tiers aucun droit découlant du contrat sans l’accord écrit préalable du donneur d’ordre, y compris la cession ou toute autre disposition des créances.

3. Pour les questions non régies par le présent ordre, les dispositions légales allemandes généralement applicables s’appliquent, dans le cas : a) de transports internationaux, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la Convention CMR ; b) de transports nationaux ou de transports où le chargement et le déchargement ont lieu dans le même pays (dit cabotage).

4. Tous les litiges découlant du présent ordre seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent du siège du donneur d’ordre, à savoir le tribunal d’instance de Frankfurt (Oder).

5. Le contractant n’est autorisé à compenser ou à retenir qu’avec des créances incontestées ou définitivement constatées. L’exercice d’un droit de gage ou de rétention sur la marchandise transportée pour des créances non liées à cette marchandise est exclu.

§ 11 Force majeure

Les événements de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, grèves, mesures des autorités, pandémies) libèrent les parties des obligations de prestation concernées pendant leur durée. Les parties s’informent mutuellement sans délai.

§ 12 Droit d’audit

Le donneur d’ordre est en droit, après préavis et dans une mesure raisonnable, de vérifier le respect par le contractant de ses obligations contractuelles et légales ; le contractant y coopère.

§ 13 Clause de divisibilité

Si certaines dispositions des présentes conditions de l’ordre sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la règle valable dont l’effet se rapproche le plus du but économique de la disposition nulle. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes.

Le présent document est une traduction. En cas de divergence, la version allemande fait foi.