Bordure de trottoir: Définition et exemples

L’expression « franco bord de trottoir » désigne une condition de livraison selon laquelle la responsabilité du vendeur ou du transporteur prend fin au moment où la marchandise est déposée au bord du trottoir, c’est-à-dire à l’extérieur de l’adresse de livraison, sur la voie publique. À partir de cet instant, la livraison est considérée comme effectuée et les risques sont transférés à l’acheteur. Le transporteur n’est donc pas tenu d’apporter la marchandise à l’intérieur du domicile, du magasin ou jusqu’au lieu d’utilisation finale. Cette modalité vise à clarifier les obligations respectives entre vendeur et destinataire dans le cadre d’un contrat de transport ou de vente.