Date fixe: Définition et exemples

Qu'est-ce qu'une date fixe ?

Une date fixe est une date convenue de manière contraignante pour la fourniture d'un service. Le non-respect de cette date peut entraîner la non-exécution du contrat, souvent sans délai de grâce supplémentaire.

Qu'est-ce qu'une date fixe et pourquoi est-elle importante ?

Une date fixe désigne une date à laquelle un service doit être fourni au plus tard. Elle est particulièrement pertinente dans les contrats où le délai d'exécution joue un rôle essentiel. Dans ce cas, une livraison ou une prestation ultérieure ne suffit pas, même avec un retard minime. La date fixe est souvent explicitement convenue comme telle, par exemple par des formulations telles que « La livraison au plus tard… est un élément essentiel du contrat ». Cela vise à garantir une exécution dans les délais.

Un exemple typique est la livraison de marchandises pour un événement, par exemple dans le cadre de la logistique d'un salon. Si les marchandises arrivent après la date de l'événement, elles perdent pratiquement toute valeur. Dans ce cas, la date fixe est juridiquement contraignante. En cas de non-respect de cette date, le partenaire contractuel peut résilier le contrat ou exiger des dommages et intérêts, sans fixer de nouveau délai. Les dates fixes sont également courantes dans le secteur de la construction ou des services, par exemple lorsqu'une date d'emménagement est spécifiée.